Redevance à la construction due par les sociétés (1968 - 1971). Jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique (1971 - 1975).
Date
1968-1975
Cote
2024W/1
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Contexte : IMPOTS DES ENTREPRISES.
- Enregistrement.
- Redevance à la construction due par les sociétés (1968...
Producteur :
CENTRE DES IMPOTS DE CORBEIL NORD (service producteur), CENTRE DES IMPOTS DE CORBEIL SUD (service producteur), SERVICE DES IMPOTS AUX ENTREPRISES DE CORBEIL-ESSONNES (service versant)