Affaires civiles : dossiers individuels de baux commerciaux, 12/07/1996 - 20/12/1996.
Date
1996
Cote
1593W/550
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Contexte : 1593W Dossiers individuels d'affaires civiles instruites...
- Affaires civiles : dossiers individuels de baux commerciaux,...
Producteur :
CHAMBRE DU CONSEIL (service producteur), CHAMBRE DES REFERES (service producteur), SERVICE CIVIL (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)