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1647W Affaires civiles, divorces et baux commerciaux (1967-1972)

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Cote/Cotes extrêmes

1647W/1-77

Date

1967-1972

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales de l'Essonne

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / SERVICE CIVIL (Service producteur)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / SERVICE CIVIL (Service versant)

Mots clés lieux

ESSONNE

Mots clés matières

affaire civile, 20e siècle

Cote/Cotes extrêmes

1647W/68-77

Date

1960-1970

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

communicable 75 ans après 1970

Mots clés matières

baux commerciaux

Mots clés typologiques

texte officiel

Jugements (1966), audience, ordonnance et assignation sur le prix de fixation du loyer commercial (1964-1966), role général des loyers (1966).

Cote/Cotes extrêmes

1647W/74

Date

1964-1966

Caractéristiques physiques

Papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

communicable 75 ans après 1966

Langue des unités documentaires

Français