N° 88 - 92.
Date
2016
Cote
3416W/10
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Contexte : Affaires de comparutions sur reconnaissance préalable...
- Dossiers de déferrements.
- N° 88 - 92.
Producteur :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY-COURCOURONNES / TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ÉVRY-COURCOURONNES (service producteur), ETAT / MINISTERE DE LA JUSTICE / TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY-COURCOURONNES (service versant)