Registres des actes d'appel pénaux.
Date
1970-1993
Cote
3117W/3
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Contexte : 3117W Registres des renonciations à succession ; registres...
- Registres des actes d'appel pénaux.
Producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SEINE ET OISE (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / GREFFE DU TRIBUNAL DE CORBEIL (service producteur), TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY-COURCOURONNES (service versant)