n° 51/09, n°80/09 (25 mai 2009).
Date
2009
Cote
2600W/65
-
Contexte : 2600W Saisies immobilières : minutes et registres (1976-1985,...
- Commission d'indemnisation : dossiers de procédure...
- n° 51/09, n°80/09 (25 mai 2009).
Producteur :
SERVICE CIVIL (service producteur)
, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)