INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION.

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Cote/Cotes extrêmes

2085W/1-16

Date

1996-2003

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales de l'Essonne

Description physique

16 articles

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur)

COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTION (service versant)

Modalités d'entrées

Versement

Présentation du contenu

Depuis le 1er janvier 1984, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction a été instituée auprès de chaque tribunal de grande instance. Ce versement est issu d'un tri et échantillonnage (Conservation d'1 dossier sur 10). 1-16 : Dossiers de procédure de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Langue des unités documentaires

Français

Dossiers de procédure n°15-16 ; 18 ; 22-24 ; 29-30 ; 205, décision du 22 février 1999.

Cote/Cotes extrêmes

2085W/3

Date

1999

Caractéristiques physiques

Papier

Origine

COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTION (service producteur)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

Présentation du contenu

Archives textuelles

Conditions d'accès

au bout de 75 ans à partir de 1999

Langue des unités documentaires

Français

Informations sur le traitement

10/03/2011

Mots clés lieux

Mots clés typologiques