2085W/1-16
Cote/Cotes extrêmes
Date
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Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement
Présentation du contenu
Depuis le 1er janvier 1984, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction a été instituée auprès de chaque tribunal de grande instance. Ce versement est issu d'un tri et échantillonnage (Conservation d'1 dossier sur 10). 1-16 : Dossiers de procédure de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Langue des unités documentaires
Cote/Cotes extrêmes
Date
Caractéristiques physiques
Origine
Présentation du contenu
Archives textuelles
Conditions d'accès
au bout de 75 ans à partir de 1999
Langue des unités documentaires
Informations sur le traitement
10/03/2011
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés typologiques