Dossiers de procédure n°152 ; 3-5 ; 7-9, décision du 27 novembre 1996 ; décision du 8 février 1999.
Date
1996-1999
Cote
2085W/1
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Contexte : 2085W Dossiers d'indemnisation des victimes d'infraction...
- Dossiers de procédure n°152 ; 3-5 ; 7-9, décision du...
Producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur), COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES D INFRACTION (service versant)