n° 169/08 (9 février 2009), n°181/08 (16 février 2009), n°186/08 (16 mars 2009).
Date
2009
Cote
2600W/62
-
Contexte : 2600W Saisies immobilières : minutes et registres (1976-1985,...
- Commission d'indemnisation : dossiers de procédure...
- n° 169/08 (9 février 2009), n°181/08 (16 février 2009),...
Producteur :
SERVICE CIVIL (service producteur)
, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)