Pénal : correctionnel et criminel. - Tribunal pour enfant ; dossiers nominatifs de mesures de surveillance éducative (1906-1940) ; mesures de liberté provisoire (1937, 1940) ; liste des assistantes sociales de l'Assistance Publique transmise au Parquet (1935).
Date
1906-1940
Cote
3U/1819
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Contexte : 3U TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE (1776-1965)
- Pénal : correctionnel et criminel. - Tribunal pour...
Producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE RAMBOUILLET (service producteur), TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service producteur), TRIBUNAL D INSTANCE DE RAMBOUILLET (service versant), TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service versant), TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)