Non-lieu : ordonnances (4ème trimestre 1956). (A noter : dossier de procédure contre des agents de la S.N.C.F. inculpés d'infraction à la loi du 11 juillet 1938, article 31 et complicité relative aux réquisitions pendant les grèves de 1953- 1956)
Date
1953-1956
Cote
920W/1
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Contexte : DOSSIERS DE PROCEDURES CORRECTIONNELLES, ASSISTANCE...
- Non-lieu : ordonnances (4ème trimestre 1956). (A noter...
Producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur), TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service versant), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)