Non-lieu : ordonnances (4ème trimestre 1956). (A noter : dossier de procédure contre des agents de la S.N.C.F. inculpés d'infraction à la loi du 11 juillet 1938, article 31 et complicité relative aux réquisitions pendant les grèves de 1953- 1956)

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DOSSIERS DE PROCEDURES CORRECTIONNELLES, ASSISTANCE JUDICIAIRE.

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DOSSIERS DE PROCEDURES CORRECTIONNELLES, ASSISTANCE JUDICIAIRE.

Cote/Cotes extrêmes

920W/1-5

Date

1953-1965

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales de l'Essonne

Description physique

5 articles

Origine

TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service producteur)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur)

TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service versant)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

Modalités d'entrées

Versement

Présentation du contenu

1 Tribunal correctionnel : dossiers de procédures, 1956 ; 2-3 tribunal civil : assistance judiciaire, dossiers de procédures 1957-1959 ; 4 - 5 tribunal de grande instance : assistance judiciaire, dossiers de procédures 1964-1965.

Langue des unités documentaires

Français