Remise en liberté, classement de dossiers de détenus ; recours en grâce (statistiques) (1970-1995).
Date
1970-1995
Cote
1991W/155
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Contexte : PARQUET ET TRIBUNAL CORRECTIONNEL
- Remise en liberté, classement de dossiers de détenus...
Producteur :
PARQUET D EVRY (service producteur), TRIBUNAL CORRECTIONNEL D EVRY (service producteur), TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)