Registre des recettes, actes arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce du 30.10.1946 au 28.11.1947
Date
1946-1947
Cote
1630W/24
1946-1947
1630W/24
1945-1946
1630W/23
1943-1945
1630W/22
1942-1943
1630W/21
1941-1942
1630W/20
1967-1968
1224W/213
1968
1224W/212
1904-1907
4U/404
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.