Registre des recettes, actes arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce du 30.10.1946 au 28.11.1947
Date
1946-1947
Cote
1630W/24
1946-1947
1630W/24
1945-1946
1630W/23
1943-1945
1630W/22
1942-1943
1630W/21
1941-1942
1630W/20
1967-1968
1224W/213
1968
1224W/212
1904-1907
4U/404
1935-1945
3U/1394
1898-1907
3U/1393
1850-1852
3U/1392
1828-1857
3U/1301
1911-1952
3U/978
1850-1860
3U/731
1824-1849
3U/730
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