Affaires civiles : minutes des jugements, 4ème chambre (septembre - octobre 1979).
Date
1979
Cote
2029W/42
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Contexte : AFFAIRES FAMILIALES.
- 1979.
- Affaires civiles : minutes des jugements, 4ème chambre...
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Producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur), SERVICE CIVIL (service versant)