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  1. Résultat n°1

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/39

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  2. Résultat n°2

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/11

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  3. Résultat n°3

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/16

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  4. Résultat n°4

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/51

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  5. Résultat n°5

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/91

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  6. Résultat n°6

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/59

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  7. Résultat n°7

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/66

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  8. Résultat n°8

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/121

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  9. Résultat n°9

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/53

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  10. Résultat n°10

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/44

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  11. Résultat n°11

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/25

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  12. Résultat n°12

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/106

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  13. Résultat n°13

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/8

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  14. Résultat n°14

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/116

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  15. Résultat n°15

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/61

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  16. Résultat n°16

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/37

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  17. Résultat n°17

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/75

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  18. Résultat n°18

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/108

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  19. Résultat n°19

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/119

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  20. Résultat n°20

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/64

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  21. Résultat n°21

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/98

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  22. Résultat n°22

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/68

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  23. Résultat n°23

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/49

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  24. Résultat n°24

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/136

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  25. Résultat n°25

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/54

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  26. Résultat n°26

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/48

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  27. Résultat n°27

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/15

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  28. Résultat n°28

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/134

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  29. Résultat n°29

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/47

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  30. Résultat n°30

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/65

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  31. Résultat n°31

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/40

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  32. Résultat n°32

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/13

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  33. Résultat n°33

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/112

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  34. Résultat n°34

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/133

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  35. Résultat n°35

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/85

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  36. Résultat n°36

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/14

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  37. Résultat n°37

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/126

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  38. Résultat n°38

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/34

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  39. Résultat n°39

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/80

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  40. Résultat n°40

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/30

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  41. Résultat n°41

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/92

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  42. Résultat n°42

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/109

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  43. Résultat n°43

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/46

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  44. Résultat n°44

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/74

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  45. Résultat n°45

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/94

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  46. Résultat n°46

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/101

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  47. Résultat n°47

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/55

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  48. Résultat n°48

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/24

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  49. Résultat n°49

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/88

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  50. Résultat n°50

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/69

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  51. Résultat n°51

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/52

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  52. Résultat n°52

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/81

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  53. Résultat n°53

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/130

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  54. Résultat n°54

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/27

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  55. Résultat n°55

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/113

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  56. Résultat n°56

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/50

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  57. Résultat n°57

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/96

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  58. Résultat n°58

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/67

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  59. Résultat n°59

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/118

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  60. Résultat n°60

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/7

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  61. Résultat n°61

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/89

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  62. Résultat n°62

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/62

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  63. Résultat n°63

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/111

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  64. Résultat n°64

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/125

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  65. Résultat n°65

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/33

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  66. Résultat n°66

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/114

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  67. Résultat n°67

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/56

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  68. Résultat n°68

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/29

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  69. Résultat n°69

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/100

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  70. Résultat n°70

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/28

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  71. Résultat n°71

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/117

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  72. Résultat n°72

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/19

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  73. Résultat n°73

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/43

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  74. Résultat n°74

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/71

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  75. Résultat n°75

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/31

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  76. Résultat n°76

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/32

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  77. Résultat n°77

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/35

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  78. Résultat n°78

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/90

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  79. Résultat n°79

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/93

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  80. Résultat n°80

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/20

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)