Étape 2 : déclarations de succession

Dans le formulaire, renseigner le champ «bureau de l’Enregistrement », puis « l’année » de la succession notée dans l'étape précédente. 

Noter la cote du registre pour le réserver et le consulter en salle de lecture car ces documents ne sont pas numérisés.

Attention ! Conformément au Code du Patrimoine, les registres de moins de 50 ans ne sont consultables en salle de lecture que sur dérogation.

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