Commerces : ouverture le dimanche, dérogation.
Date
1967-1974
Cote
1050W/4
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Contexte : COMITE DEPARTEMENTAL DE PRIX, AFFAIRES PRUD'HOMMALES,...
- Commerces : ouverture le dimanche, dérogation.
Producteur :
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (service producteur), PREFECTURE DE L ESSONNE (service versant)