Loi pour l'aménagement et développement du territoire : textes. Territoire ruraux de développement prioritaire. Dispositions fiscales. Notion de pays.
Date
1993-1997
Cote
1673W/2
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Contexte : URBANISME.
- Loi pour l'aménagement et développement du territoire...
Producteur :
BUREAU DE LA COORDINATION ET DE L AMENAGEMENT (service producteur), BUREAU DU LOGEMENT (service versant)