Pénal : correctionnel et criminel. - Cautionnements : mises en liberté provisoire sous cautionnement.
Date
1801-1819
Cote
3U/1391
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Contexte : 3U TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE (1776-1965)
- Pénal : correctionnel et criminel. - Cautionnements...
Producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE RAMBOUILLET (service producteur), TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service producteur), TRIBUNAL D INSTANCE DE RAMBOUILLET (service versant), TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service versant), TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)