1ère partie.
Date
2014
Cote
3114W/85
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Contexte : 3114W Chambre du conseil : dossiers de procédures pénales...
- 2014.
- Audience du 29 octobre 2014, chambre 108.
- 1ère partie.
Producteur :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY-COURCOURONNES / TRIBUNAL POUR ENFANTS (service producteur), TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY-COURCOURONNES / TRIBUNAL POUR ENFANTS (service versant)