SCP DELYFER LAPOTRE : honorariat, habilitations et comptabilité.
Date
2004-2007
Cote
2608W/38
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Contexte : 2608W Contrôle des notaires (1943-2013)
- Dossiers de gestion des notaires.
- Orsay.
- SCP DELYFER LAPOTRE : honorariat, habilitations et...
Producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur), PARQUET D EVRY (service versant)