Affaires civiles : minutes des jugements en matière de référés (13 - 31 décembre 1985).
Date
1985
Cote
2615W/388
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Contexte : 2615W Jugements dont jugements de référés et d'affaires...
- Affaires civiles : minutes des jugements en matière...
Producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur), SERVICE CIVIL (service versant)