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  1. Résultat n°1

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/136

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  2. Résultat n°2

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/135

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  3. Résultat n°3

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/134

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  4. Résultat n°4

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/133

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  5. Résultat n°5

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/132

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  6. Résultat n°6

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/131

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  7. Résultat n°7

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/130

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  8. Résultat n°8

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/129

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  9. Résultat n°9

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/128

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  10. Résultat n°10

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/127

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  11. Résultat n°11

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/126

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  12. Résultat n°12

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/125

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  13. Résultat n°13

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/124

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  14. Résultat n°14

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/123

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  15. Résultat n°15

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/122

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  16. Résultat n°16

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/121

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  17. Résultat n°17

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/120

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

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    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  18. Résultat n°18

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/119

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

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  19. Résultat n°19

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/118

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  20. Résultat n°20

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/117

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)