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  1. Résultat n°1

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/39

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  2. Résultat n°2

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/11

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  3. Résultat n°3

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/16

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  4. Résultat n°4

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/51

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  5. Résultat n°5

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/91

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  6. Résultat n°6

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/59

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  7. Résultat n°7

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/66

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  8. Résultat n°8

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/121

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  9. Résultat n°9

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/53

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  10. Résultat n°10

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/44

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  11. Résultat n°11

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/25

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  12. Résultat n°12

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/106

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  13. Résultat n°13

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/8

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  14. Résultat n°14

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/116

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  15. Résultat n°15

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/61

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  16. Résultat n°16

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/37

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  17. Résultat n°17

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/75

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  18. Résultat n°18

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/108

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  19. Résultat n°19

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/119

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

  20. Résultat n°20

    Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide judiciaire (1996).

    Date

    1996

    Cote

    1746W/64

    • Contexte : 1746W Dossiers individuels d'affaires familiales et...

    • Aide juridictionnelle : dossiers individuels d'aide...

    Producteur :

    SERVICE CIVIL (service producteur), JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)