Affaires commerciales : dossiers de procédures collectives sans nomination d'un administrateur judiciaire, clôturées au 11/12/2008 (2003-2008).
Date
2003-2008
Cote
2435W/378
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Contexte : 2435W Tribunal d'Evry, affaires commerciales : dossiers…
- Affaires commerciales : dossiers de procédures collectives…
Producteur :
TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY (service producteur), TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY (service versant)