Affaires commerciales : dossiers de procédures collectives pour lesquelles un administrateur judiciaire a été nommé, clôturées au 06/12/2005, 1ère partie (1999-2012).
Date
1999-2012
Cote
2435W/12
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Contexte : AFFAIRES COMMERCIALES.
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Producteur :
TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY (service producteur), TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY (service versant)