Rétention administrative d'un étranger : minutes des jugements et ordonnances civiles (2 avril - 30 avril 2001).
Date
2001
Cote
2086W/7
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Contexte : RETENTION ADMINISTRATIVE.
- Rétention administrative d'un étranger : minutes des...
Producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)