Répertoire des actes et jugements : 10/10/1959 - 10/07/1969.
Date
1959-1969
Cote
1741W/48
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Contexte : 1741W Affaires civiles et pénales de 4ème et 5ème classes...
- Répertoire des actes et jugements : 10/10/1959 - 10/07/1969....
Producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service producteur), TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)