Civil, procédures. - Instruction et déroulement de l'instance : défauts. Accords de défauts de comparutions (an XIV-1808) ; répertoire des défauts faute de comparution (an XII-1807).
Date
1803-1808
Cote
3U/1917
-
Contexte : 3U TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE (1776-1965)
- Civil, procédures. - Instruction et déroulement de...
Producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE RAMBOUILLET (service producteur), TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service producteur), TRIBUNAL D INSTANCE DE RAMBOUILLET (service versant), TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service versant), TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)