Pénal : minutes 5ème classe (1992).
Date
1992
Cote
2302W/39
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Contexte : JUSTICE PENALE ET CIVILE, TUTELLE JUDICIAIRE DES MAJEURS...
- Pénal : minutes 5ème classe (1992).
Producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service producteur), TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)