Déclarations de successions
Toute personne qui décède fait l'objet d'une inscription auprès des services fiscaux, appelés Enregistrement. Cette formalité a été instaurée pour la perception de droits sur les actes et les mutations de biens, comme les déclarations de successions.
Les Archives départementales de l’Essonne conservent ces documents de 1800 jusque dans les années 1970 ou 2003 selon les bureaux. De 1800 à 1968, il s’agit de mutations par décès et à compter de 1969 ces documents sont appelés déclarations de successions.
Pour cette recherche, merci de nous indiquer :
- Le nom et prénom de la personne
- La date du décès et lieu de domicile
Pour la copie d’une mutation par décès ou d'une déclaration de succession, le tarif est de 15 € par nom trouvé.
Gratuité pour toute recherche infructueuse.
Pour la copie d'une table de succession ou d'une fiche décès prouvant l'absence de toute déclaration, la recherche vous sera facturée 7,5 € par nom recherché.
Ces documents sont soumis à un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée).