DECISIONS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET VENTE JUDICIAIRE.

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Cote/Cotes extrêmes

2655W/1-213

Date

1960-1986

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales de l'Essonne

Description physique

213 articles

Origine

SERVICE CIVIL (service producteur)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

Modalités d'entrées

Versement

Présentation du contenu

1-76 Décisions du Président : ordonnances ayant un caractère gracieux (requête), 1970-1986 [Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières et immobilières. Il est compétent pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires qui ne peuvent pas représenter de valeur. Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes et droit familial, incluant la nationalité, propriété immobilière ; propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ; certains types de responsabilité ; procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ; sociétés civiles et GIE ; baux commerciaux ; enregistrement, contributions directes ; assurances des personnes non salariées de l'agriculture ; contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruits ; sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ; exequatur). 77-213 Vente judiciaire : procès-verbaux et dossiers d'adjudication et de ventes à la barre du tribunal, 1960 - janvier 1974 ; 1978-1986 [pour compléter voir le 2473W février 1974 - 1977].

Langue des unités documentaires

Français

Vente judiciaire : procès-verbaux et dossiers d'adjudication et de ventes à la barre du tribunal (octobre 1973).

Cote/Cotes extrêmes

2655W/140

Date

1973

Caractéristiques physiques

Papier

Origine

SERVICE CIVIL (service producteur)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)

Présentation du contenu

Archives textuelles

Conditions d'accès

au bout de 50 ans à partir de 1973

Langue des unités documentaires

Français

Informations sur le traitement

18/10/2016