Liste des biens transférés en vertu de l'article 12 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964

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Cote/Cotes extrêmes

INQUARTO/1-3574

Date

s.d.

Mots clés typologiques

ouvrage imprimé

Liste des biens transférés en vertu de l'article 12 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964

Cote/Cotes extrêmes

INQUARTO/220

Date

s.d.

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

s.l.

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

s.n.

Conditions d'accès

sans délais

Pagination

104 p

Mots clés matières

20e siècle, législation, administration générale, acquisition domaniale, fiscalité immobilière, loyer immobilier

Mots clés lieux

REGION ILE-DE-FRANCE

Mots clés typologiques

texte officiel

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