Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
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Versement
Présentation du contenu
1-76 Décisions du Président : ordonnances ayant un caractère gracieux (requête), 1970-1986 [Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières et immobilières. Il est compétent pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires qui ne peuvent pas représenter de valeur. Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes et droit familial, incluant la nationalité, propriété immobilière ; propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ; certains types de responsabilité ; procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ; sociétés civiles et GIE ; baux commerciaux ; enregistrement, contributions directes ; assurances des personnes non salariées de l'agriculture ; contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruits ; sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ; exequatur). 77-213 Vente judiciaire : procès-verbaux et dossiers d'adjudication et de ventes à la barre du tribunal, 1960 - janvier 1974 ; 1978-1986 [pour compléter voir le 2473W février 1974 - 1977].
Langue des unités documentaires
Cote/Cotes extrêmes
Date
Caractéristiques physiques
Origine
Présentation du contenu
Archives textuelles
Conditions d'accès
au bout de 50 ans à partir de 1985
Langue des unités documentaires
Informations sur le traitement
18/10/2016
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés typologiques
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