Versement

Les dossiers de lotissements sont entrés aux Archives départementales de l'Essonne par dévolution des Archives de l'ancienne Seine-et-Oise en 1980. Quant aux comptes de gestion et aux pièces comptables, ils ont été dévolus en 1995. Le plus ancien dossier remonte à 1897 mais la majeure partie d'entre eux commence dans les années 1920-1930, époque de l'expansion des lotissements en région parisienne. Leur implantation touche principalement la vallée de l'Orge et la région Massy-Palaiseau-Orsay. Les terrains sont lotis par des propriétaires privés et des sociétés. Les lotissements donnent lieu à la création d'associations syndicales libres, c'est-à-dire sans dépôt de statuts en préfecture et d'associations syndicales autorisées (ASA). Ces statuts des ASA indiquent avec précision les charges et les devoirs des propriétaires, la largeur des rues, des trottoirs, la distance des maisons par rapport à la rue, les clôtures, l'eau et l'électricité. Les propriétaires se réunissent en assemblée générale ce qui donne lieu à des procès-verbaux de réunions. Ces documents permettent de suivre précisément l'évolution des travaux : trottoirs, eau, électricité. Au moment de l'achèvement des travaux, une demande est faite en préfecture de dissolution d'association. L'ASA est dissoute par arrêté préfectoral. Les associations contractent des emprunts auprès des banques et demandent des subventions pour financer les travaux de viabilité. Les sociétaires cotisent proportionnellement à la longueur des façades de leurs terrains, et au nombre de mètres carrés. Chaque année le budget des recettes et dépenses de l'association est établi. Les cotisations syndicales représentent les trois quarts des recettes, les remboursements d'emprunt la plupart des dépenses. Les travaux de pavage, viabilité, assainissement, sont faits par adjudication ce qui donne lieu à la publication d'affiches. Si les travaux ne sont pas faits assez rapidement , les propriétaires font des pétitions. Les arrêtés préfectoraux de création ou de dissolution des associations autorisées sont publiées dans les journaux locaux à la rubrique annonces officielles. C'est pourquoi nous trouvons quelques numéros ou extraits de journaux dans les dossiers. Les plans constituent une part importante des dossiers : plans parcellaires, de division, profils en travers, en long. Parfois, une carte générale de la région est inclue avec les plans. Certains dossiers sont restés à l'état de projets et ont très peu de pièces. La composition type d'un dossier de lotissement est la suivante : * Administration : - Extraits de délibérations du conseil municipal : ouverture d'une nouvelle voie - Projet de constitution d'une ASA - Constitution de l'association syndicale autorisée - Liste des membres appelés à prendre part à l'Assemblée générale - Arrêté préfectoral portant convocation à l'Assemblée générale des intéressés - Arrêté préfectoral autorisant l'association - Statuts de l'association - Nomination du receveur de l'association - Exécution de la délibération de la réunion générale : cotisation par mètre de façade - Assemblée générale, délibération du conseil d'administration - Rôle des cotisations des membres de l'association - Procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale - Assemblée générale pour dissolution de l'association - Comptes administratifs * Documents techniques : - Projet d'aménagement : mémoire, justificatif - Cahier des charges pour la distribution d'énergie électrique - Commission du gaz et de l'électricité - Travaux de viabilité et d'assainissement : bordereau des prix, état de la situation des approvisionnements et des travaux exécutés, cahier des charges, détail estimatif - Devis des travaux d'entretien des voies - Goudronnage des chaussées : bordereaux des prix, marché de gré à gré - Rectificatif au projet des travaux de viabilité et d'assainissement - Plans des parcelles du lotissement; plan d'ensemble, profils en travers, en long, plan de division - Travaux de distribution d'eau potable - Distribution de gaz * Contrôle et financement : - Demande d'enquête préfectorale sur le projet d'association - Rapport des Ponts et Chaussées - Commission sanitaire - Arrêté préfectoral d'approbation du lotissement - Comptes de gestion - Pièces comptables. Ces dossiers ne sont soumis à aucun délais de communication."

Inventaire dressé par Fabienne Jauson, Elisabeth Guilitch, Christine Mathieu, Sylvie Mayaud-Foulon, Claudine Michaud en 2003. (42 pages).

2003