n° 1-4

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RECUEIL DE JURISPRUDENCE. PROCEDURES ET SANCTIONS, CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DE FRAUDES FISCALES (IMPOTS INDIRECTS) : revue.

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RECUEIL DE JURISPRUDENCE. PROCEDURES ET SANCTIONS, CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DE FRAUDES FISCALES (IMPOTS INDIRECTS) : revue.

Cote/Cotes extrêmes

REV199

Date

1970-1974

Complément du titre

Trimestriel, interrompu.

Autres notes

Répertoire numérique établi par Claudine MICHAUD, Nicole PRADINES, mise en forme : Dominique LEFRANC, Christine VOVARD, sous la direction de Marie-Anne CHABIN puis Sylvie LE CLECH, 1994.

Mots clés typologiques

publication périodique

n° 1-4

Cote/Cotes extrêmes

REV199/2

Date

1973-1974

Langue des unités documentaires

Français

Conditions d'accès

sans délais

Type de présentation matérielle et importance matérielle

8 articles

Composition du matériau

Papier

Mots clés matières

fraude fiscale, 20e siècle, Cinquième République (1958- )

Mots clés lieux

FRANCE