3226W Dossiers et procès-verbaux de la Commission départementale de conciliation clôturés (2012 à 2019)

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Cote/Cotes extrêmes

3226W/1-94

Date

2012-2019

Origine

DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE / BUREAU DU LOGEMENT (service producteur)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS / POLE HEBERGEMENT LOGEMENT (service versant)

Présentation du contenu

La commission départementale de conciliation aide le propriétaire (bailleur) et le locataire à trouver une solution amiable à leur litige.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

communicable 50 ans après 2019

Mots clés matières

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

3226W/7-16

Date

2013

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

communicable 50 ans après 2013

11 juin 2013, 20 juin 2013.

Cote/Cotes extrêmes

3226W/11

Date

2013

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

communicable 50 ans après 2013