La justice administrative : petit guide pratique. Comment faire valoir vos droits en cas de conflit avec l'administration

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Cote/Cotes extrêmes

PBR/1-2654

Date

s.d.

Mots clés typologiques

ouvrage imprimé

La justice administrative : petit guide pratique. Comment faire valoir vos droits en cas de conflit avec l'administration

Cote/Cotes extrêmes

PBR/811

Date

1974

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

La Documentation française

Conditions d'accès

sans délais

Pagination

33 p

Mots clés matières

20e siècle, contentieux administratif, administration générale

Mots clés lieux

FRANCE

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