Dossier de demande de recours contre la mise en demeure du 5 octobre 1999 de déposer un dossier de demande d'autorisation et d'imposition de prescriptions provisoires dans l'attente de la régularisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation/consignation MM BREDARIOL et LELUC/gestion des ouvrages hydrauliques du Moulin d'ECHARCON (1999-2006).

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AMENAGEMENT DES EAUX - LOI SUR L'EAU.

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AMENAGEMENT DES EAUX - LOI SUR L'EAU.

Cote/Cotes extrêmes

2518W/1-23

Date

1998-2013

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales de l'Essonne

Description physique

23 articles

Origine

BUREAU DE L ENVIRONNEMENT ET DES INSTALLATIONS CLASSEES (service producteur)

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES (service versant)

Modalités d'entrées

Versement

Présentation du contenu

Dossiers de demande d’autorisation établi par le pétitionnaire, enquête administrative, enquête publique, rapport et conclusions du commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête de la commune siège, CoDERST, éventuellement prorogation, autorisation préfectorale, éventuellement modificatif, éventuellement prescriptions complémentaires, éventuellement contentieux, autorisation d’urgence.

Langue des unités documentaires

Français