Versement

1-76 Décisions du Président : ordonnances ayant un caractère gracieux (requête), 1970-1986 [Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières et immobilières. Il est compétent pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires qui ne peuvent pas représenter de valeur. Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes et droit familial, incluant la nationalité, propriété immobilière ; propriété littéraire et artistique, et propriété industrielle ; certains types de responsabilité ; procédures collectives (liquidation ou redressement judiciaire) ; sociétés civiles et GIE ; baux commerciaux ; enregistrement, contributions directes ; assurances des personnes non salariées de l'agriculture ; contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruits ; sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel ; exequatur). 77-213 Vente judiciaire : procès-verbaux et dossiers d'adjudication et de ventes à la barre du tribunal, 1960 - janvier 1974 ; 1978-1986 [pour compléter voir le 2473W février 1974 - 1977].