2602W/1-99;2602W100/1-100/2;2602W101-258
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Description physique
Importance matérielle
Caractéristiques physiques
Origine
Modalités d'entrées
Versement en 2016
Présentation du contenu
Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (ordonnances de non-lieu mais également d'incompétence, de refus d'informer, d'irrecevabilité, refus d'informer, sans-suite, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, de maintien sous contrôle judiciaire, de classement, extinction de l'action publique, d'incompétence territoriale) (1985-1996).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Cote/Cotes extrêmes
Date
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Date
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Caractéristiques physiques
Conditions d'accès
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1995
Langue des unités documentaires