Versement

Remembrement rural des communes. Un dossier de procédure de remembrement est composé des documents suivants : dossiers technique, arrêtés préfectoraux, renseignements statistiques sur le remembrement, décision de la Commission communale d'Aménagement foncier d'ouvrir une enquête sur la délimitation du périmètre de remembrement, registres des réclamations suite aux enquêtes sur la délimitation du périmètre, listes des parcelles comprises dans le périmètre, plan d'enquête, étude schématique de la voirie, procès-verbaux de la commission communale d'aménagement foncier de la commune, étude d'impact du remembrement, travaux connexes au remembrement, plan de projet des travaux connexes ; plans des projets de remembrement, plans des sections, projets d'extension de la commune sur les communes avoisinantes, plans de recherche des propriétaires réels et classement des terres.

Bordereau de versement