N° 22 - Accord et transaction pour éviter un procès entre Pierre Héron, gendarme de la compagnie du maréchal de Montigny demeurant à Egly, et, les habitants dudit lieu, relatif au paiement de la Taille : Héron prétendant être exempt de la cotisation des tailles comme gendarme de la compagnie dudit maréchal et n'ayant jamais été porté aux rôles de la paroisse d'Egly. De leur côté, les habitants prétendent qu'Héron est parfaitement cotisable d'autant plus qu'il tient le fief et seigneurie de la Bretterye audit Egly. Les parties font un accord aux termes duquel Héron s'engage à verser dans un mois la somme de 30 livres tournois pour être employée aux affaires communes et publiques de la paroisse et non ailleurs. Les habitants d'Egly consentent, de leur coté, à ce que Héron ne soit ni cotisé ni compris pour la présente année aux rôles des tailles qui se feront en ladite paroisse mais sans en tirer à conséquence pour l'avenir (29 février 1617).

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E FEODALITE, FAMILLES, COMMUNES, NOTARIAT (1203-1839)

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FEODALITE, FAMILLES, COMMUNES, NOTARIAT

Cote/Cotes extrêmes

E/3-7379

Date

1203-1839

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales de l'Essonne

Description physique

2932 articles

Origine

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES YVELINES (service versant)

Modalités d'entrées

Versement

Présentation du contenu

La cotation discontinue est celle de l'ancienne Seine-et-Oise. Les analyses ne sont pas exhaustives, du fait de la pratique des archivistes du 19e siècle, qui avaient l'habitude de détailler quelques pièces et de ne pas décrire le reste. Le lecteur ne s'étonnera donc pas de trouver un contenu plus riche que celui indiqué dans l'analyse.

Mode de classement

Répertoire sommaire analytique

Langue des unités documentaires

Latin/Français

Autre instrument de recherche

Inventaire sommaire

Informations sur le traitement

1873

Mots clés lieux

ESSONNE

Notariat de BOISSY-SOUS-SAINT-YON. - Minutes notariales passées devant maître Jean PILLAS (février 1617).

Cote/Cotes extrêmes

E/4631

Date

1617

Description physique

22 pièces papier

Origine

BOISSY-SOUS-SAINT-YON (service producteur)

PILLAS Jean (service producteur)

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES YVELINES (service versant)

Conditions d'accès

au bout de 75 ans à partir de 1617

Langue des unités documentaires

Français

Informations sur le traitement

24/03/2003

Mots clés lieux

BOISSY-SOUS-SAINT-YON

Mots clés matières

notaire

Mots clés typologiques

minute notariale