2086W/1-15
Cote/Cotes extrêmes
Date
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Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement
Présentation du contenu
Jugements et ordonnances civils (minutes), rétention administrative d'un étranger en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Langue des unités documentaires
Cote/Cotes extrêmes
Date
Caractéristiques physiques
Origine
Présentation du contenu
Archives textuelles
Conditions d'accès
au bout de 75 ans à partir de 2001
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Informations sur le traitement
30/08/2010