6U/1-627
Archives départementales de l’Essonne
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement
Présentation du contenu
Institués par la loi du 16-24 août 1790, les tribunaux de commerce sont organisés par le décret du 6 octobre 1809. Ils sont établis par décret, dans les villes où l'administration départementale en demande la création. En l'absence de tribunal consulaire, la compétence commerciale est confiée au tribunal de première instance. Les juges consulaires sont élus pour 2 ans, au suffrage restreint jusqu'en 1883, au suffrage universel depuis 1883 par les commerçants patentés installés depuis plus de 5 ans dans le ressort.
Langue des unités documentaires
Documents en relation
SOURCES COMPLEMENTAIRES
Autres données descriptives
Répertoire numérique établi par Elisabeth GUILITCH, assistée par Laurence BELLAN, sous la direction de Sylvie LE CLECH, 1998.
Informations sur le traitement
1998
Mots clés lieux
Cote/Cotes extrêmes
Date
Caractéristiques physiques
Origine
Présentation du contenu
Contient notamment :
Conditions d'accès
au bout de 75 ans à partir de 1822
Langue des unités documentaires
Informations sur le traitement
19/12/2001
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés typologiques
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