1976W/1-411
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Date
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Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement
Présentation du contenu
Affaires civiles et pénales, tutelles mineurs et majeurs.
Langue des unités documentaires
Cote/Cotes extrêmes
Date
Caractéristiques physiques
Origine
Présentation du contenu
Archives textuelles
Conditions d'accès
au bout de 75 ans à partir de 1978
Langue des unités documentaires
Informations sur le traitement
23/09/2008
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés typologiques