Décentralisation, contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales

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Cote/Cotes extrêmes

PBR/1-2654

Date

s.d.

Mots clés typologiques

ouvrage imprimé

Décentralisation, contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales

Cote/Cotes extrêmes

PBR/1689

Date

1983

Langue des unités documentaires

Français

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

JO n° 1512-VI

Conditions d'accès

sans délais

Pagination

38 p

Mots clés matières

20e siècle, administration communale, décentralisation, administration départementale, administration régionale

Mots clés lieux

PARIS Département

Mots clés typologiques

publication officielle

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