ORGANISATION JUDICIAIRE Tribunaux de première instance Le tribunal de première instance prend la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire et a pour ressort l'arrondissement. Il est composé de trois juges au minimum. Ceux-ci sont nommés et inamovibles. Le tribunal d'arrondissement a la double compétence civile et commerciale. Il juge en matière commerciale là où il n'y a pas de tribunal commercial. En dernier ressort, il prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud'hommes (depuis 1905). En matière civile, les décisions du tribunal, en tant que juridiction collégiale, sont prises soit en audience publique pour le contentieux ordinaire, soit en chambre du conseil (à huit-clos) en matière gracieuse. Le président du tribunal statue sous la forme d'ordonnances sur requêtes ou d'ordonnances sur référés. Le tribunal d'arrondissement jugeant en matière pénale connaît de tous les délits, c'est à dire de toutes les infractions pour lesquelles les peines prévues dépassent celles infligées au tribunal de simple police, tout en restant inférieures à 5 ans de prison. Les affaires viennent au tribunal, à la requête de particuliers, d'administrations dont les règlements sont enfreints, et du ministère public. Elles sont traduites à l'audience soit par citation directe du prévenu, soit à la suite du renvoi ordonné par le juge d'instruction. Le décret du 3 septembre 1926, pris en application de la loi du 3 août de la même année supprima les tribunaux civils d'arrondissement et créa un tribunal de 1ère instance par département, pouvant être divisé en sections dont chacune eut un siège, un ressort, un greffe et un personnel de magistrats distincts. C'est ainsi que le tribunal de Corbeil siégea jusqu'au 3 septembre 1926, date à laquelle il devint tribunal de première instance de Seine-et-Oise, section de Corbeil. Le tribunal d'Etampes fut supprimé. La réforme ne dura pas trois ans et les lois des 22 août et 21 novembre 1929 portèrent à nouveau organisation des tribunaux de 1ère instance. Le tribunal d'Etampes fut rétabli.

Justices de paix Les justices de paix ont été instituées en 1790. Elles ont pour ressort le canton. Le tribunal de paix était à l'origine composé du juge de paix et de deux assesseurs participant aux décisions, élus pour deux ans. Depuis l'an IX, les assesseurs sont remplacés par des suppléants chargés seulement de remplacer le juge et en l'an X, l'élection de deux candidats par canton est tempérée par le fait que l'Empereur choisit l'un des élus qui reste en place pour 10 ans. Le juge de paix, désormais juge unique, est nommé par le gouvernement et révocable.

Détail par sous-série : 

 4 U - Justice de paix (1351 articles, 151 ml) La loi du 24 août 1790 établit un juge de paix dans chaque canton. La loi du 8 pluviôse an IX (28 janvier 1801) réduisit leur nombre. En application de cette loi deux arrêtés préfectoraux de Seine-et-Oise : 3 brumaire an X (25 octobre 1801) et 9 pluviôse an X (29 janvier 1802) fixent leur nombre à 10 pour les arrondissements de Corbeil et d'Etampes. C'est pourquoi les fonds des justices de paix d'Angerville, Chamarande et Saclas s'arrêtent à l'an X. Les dossiers des cantons supprimés de Brunoy, Maisse, Mennecy et Montlhéry sont classés en série L et s'arrêtent respectivement en l'an VIII, X, VII et X. Les minutes de Brunoy et de Mennecy sont donc lacunaires. Certains fonds sont lacunaires comme celui de la justice de paix de Dourdan dont les minutes manquent de 1831 à 1919 et le fonds de la justice de paix de Longjumeau dont on constate l'absence des minutes de 1831 à 1940. Les répertoires des actes ont été classés en tête quand ils existaient puis les minutes de jugements suivis des différents types d'actes.

5 U - Juridictions prud'homales (1 article) Le conseil des prud'hommes de Corbeil a été créé en 1901. Le fonds comprend les jugements de 1916 à 1936 ainsi qu'un registre de dépôt de dessins et modèles de fabrique.

6 U - Tribunaux de commerce (475 articles, 42 ml) Le tribunal de commerce de Corbeil a été créé par décret du 23 février 1891, avant cette date c'était le tribunal de première instance qui jugeait commercialement conformément à la loi des 10-15 septembre 1807. Le fonds est très complet. Le tribunal de commerce de Dourdan a fonctionné de l'an VI à 1854 pour l'arrondissement de Rambouillet. Les jugements et les actes manquent de 1831 à 1832. Le fonds du tribunal de commerce d'Etampes est homogène de 1847 à 1940.

8 U -Officiers publics et ministériels : répertoires des notaires et des commissaires-priseurs (94 articles, 7 ml) Les doubles des répertoires de notaires versés au greffe sont classés par arrondissement puis à l'intérieur de chacun d'eux par commune et par ordre chronologique de notaires dans chaque étude. Ces répertoires complètent ceux versés directement par les notaires et classés en sous-série 2 E. Pour les communes d'Orsay et de Palaiseau dépendant du greffe de Versailles, les répertoires s'arrêtent en 1819. La suite est toujours conservée aux Archives départementales des Yvelines.

Versement

INTRODUCTION CONSTITUTION ET CLASSEMENT DE LA SERIE U La série U regroupe les fonds de toutes les juridictions issues de la réforme de l'an VIII. Elle représente 602 mètres linéaires. Elle est constituée d'une part par des dossiers provenant de la dévolution des archives de l'ancienne Seine-et-Oise à Versailles et d'autre part par des versements des tribunaux. 

Le département de l'Essonne a été créé en 1964 à partir de la Seine-et-Oise ce qui explique que certaines sous-séries ne soient pas représentées : 1 U fonds de la préfecture, 2 U cour de justice criminelle, cour d'assises, 7 U juridictions d'exception. Les fonds sont classés selon le cadre de classement réglementaire dans les sous-séries suivantes : 3 U - Tribunaux de première instance (2927 articles, 402 ml) Les tribunaux de première instance ont été créés par la loi du 27 ventôse an VIII à raison d'un par arrondissement : Corbeil et Etampes. C'est la sous-série la plus volumineuse et la plus riche. Pour chaque tribunal se succèdent les dossiers du Parquet, ceux du greffe avec les jugements et actes civils, les actes et jugements de commerce, les dossiers et jugements correctionnels. Malgré l'importance des fonds, des lacunes sont à constater. Pour Corbeil : absence des procès-verbaux de gendarmerie pour le XIXe siècle et peu de dossiers d'affaires criminelles et correctionnelles pour la même époque. Ceux qui ont été conservés sont classés par thème et ont un grand intérêt pour l'histoire politique et sociale du département. Pour le tribunal d'Etampes, les dossiers d'affaires criminelles qui nous sont parvenus ne l'ont été qu'à titre d'échantillon de 1812 à 1870. C'est pourquoi pour cette période, les dossiers sont classés par thème. Les jugements correctionnels de 1900 à 1928 sont manquants. Le fonds du tribunal de première instance de Rambouillet est conservé aux Archives départementales des Yvelines puisque situé dans ce département, cependant des dossiers de publications de mariage concernant l'Essonne ont été conservés à titre d'échantillon.

Intérêt de ce fonds : 

Les classements particuliers Parmi ces fonds classés en série U, certains types de documents ont donné lieu à des dépouillements systématiques sous forme d'inventaires tirés à part.

Il en est ainsi pour 31 liasses, soit 506 dossiers d'actes de sociétés du tribunal de commerce d'Etampes de 1876 à 1936, cotés 6 U 404-435, dont l'inventaire est intitulé Vie économique dans l'arrondissement d'Etampes.

De même les 254 liasses de pièces annexes des formalités de mariage du tribunal d'Etampes de l'an XI à 1900, cotées 3 U 2147-2401, ont donné lieu à un inventaire tiré à part pour les 69 communes représentées. Pareillement, 19 liasses, soit 523 dossiers de procédure correctionnelle du tribunal d'Etampes de 1800 à 1811, cotés 3 U 2627-2645, ont été analysés puis 34 liasses pour la période 1871-1884, cotées 3 U 2646-2679. Les deux liasses de jugements d'adoption de pupilles de la Nation du tribunal d'Etampes de 1918 à 1938 et cotées 3 U 2574-2575 ont donné lieu à un fichier de noms.

A partir des registres de commerce, des métiers et des sociétés des tribunaux de commerce de Corbeil et d'Etampes, un répertoire alphabétique des sociétés inscrites aux tribunaux pour la période 1920-1962 a été réalisé. INTERET DU FONDS Cet instrument de recherche sur les archives judiciaires permet de mieux aborder l'histoire du département de l'Essonne dans de nombreux domaines. En effet, l'activité économique, par exemple, apparaît à travers les dossiers des tribunaux de commerce.

Les dossiers d'expropriation pour la construction de routes et de chemins de fer montrent l'évolution des communications à travers l'Essonne. Les affaires correctionnelles permettent d'étudier l'évolution de la société, ses moeurs, la vie quotidienne. Grâce aux dossiers politiques, nous pouvons connaître l'état d'esprit de la population à des périodes importantes de l'histoire du XIXe siècle : révolution de 1848, second empire, Commune de Paris.

Les archives des justices de paix sont une mine de renseignements sur les sujets les plus divers. Elles permettent d'étudier l'histoire de la répression judiciaire, l'histoire économique, sociale, l'histoire des relations familiales, des mentalités. Du fait même des attributions des juges de paix, les dossiers des justices de paix donnent beaucoup de renseignements sur la vie quotidienne : différends entre voisins, entre agriculteurs, entre commerçants et clients, affaires de moeurs, affaires de parenté avec les dossiers de conseils de famille.

SOMMAIRE 3 U -TRIBUNAUX CIVILS DEVENUS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE (3 U 1-2927) 3 U 1-1819 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL 3 U 1-172P A R Q U E T 3 U 1-38GENERALITES 1-11 Circulaires 12-15 Arrêtés et délibérations 16-21 Statistiques 22-38 Correspondance 3 U 39-47PERSONNEL 39-40 Installation du tribunal 41-42 Huissiers 43 Avoués 44 Experts 1310 WJustices de paix de Dourdan, de la Ferté-Alais, de Méréville, de Milly-la-Forêt, d'Etampes (1940-1959). 1333 WJustice de paix de Limours (1944-1949). 1334 WJustice de paix d'Arpajon (1940-1950). BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE OUVRAGES BIBLIOGRAPHIQUES FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris, C.N.R.S. Editions, 1992, 1175 p. (Bibliographie sommaire, p. 1141-1161). FARCY (Jean-Claude), Deux siècles d'histoire de la justice (1789-1989). Eléments de bibliographie. Paris, C.N.R.S. Editions, 1992, 2 tomes, 1076 pages. (Recense 30616 références, ouvrages et périodiques édités jusqu'en novembre 1992). FARCY (Jean-Claude), Deux siècles d'histoire de la justice (1789-1989), CD-ROM, C.N.R.S. Editions. (Version mise à jour en 1995 avec 32000 références bibliographiques portant sur les institutions judiciaires et pénitentiaires, leur histoire, leur personnel, la procédure, les politiques répressives, la criminalité, les procès, les pénalités et la justice politique dans la France des deux derniers siècles). DICTIONNAIRES ET OUVRAGES GENERAUX BOYER (Laurent), ROLAND (Henri), Dictionnaire des expressions juridiques, Lyon, L'Hermes, 1993, 438 p. CHAUVAUD (Frédéric), Le juge, le tribun et le comptable. Histoire de l'organisation judiciaire entre les pouvoirs, les savoirs et les discours, Paris, Anthropos historiques, 1995, 413 p. DURY (Maxime), La censure. La prédication silencieuse, Paris, Publi-sud, 1995, 302 p. HALPERIN (Jean-Louis), Histoire du droit privé français depuis 1804, Paris, P.U.F., 1996, 378 p. KARPIK (Lucien), Les avocats entre l'Etat, le public et le marché (XIIIe-XXe siècles), Paris, Gallimard, 1995, 482 p. METAIRIE (Guillaume), Le Monde des juges de paix de Paris, 1790-1838, Paris, Loysel, 1994, 367 p. ROYER (Jean-Pierre), Histoire de la justice en France de la Monarchie absolue à la République, Paris, P.U.F., 1995, 788 p. RUSCHE (Georg), KIRCHLEIMER (Otto), Peine et structure sociale. Histoire et théorie critique du régime pénal, Paris, Cerf, 1994, 399 p. VINCENT (Jean), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 1985, 471 p. VINCENT (Jean), La justice et ses institutions, Paris, Dalloz, 1991, 767 p. OUVRAGES LOCAUX CHAUVAUD (Frédéric), Tensions et conflits. Aspects de la vie rurale au XIXe siècle d'après les archives judiciaires. L'exemple de l'arrondissement de Rambouillet (1811-1871), thèse pour le doctorat, Université de Paris X Nanterre, 1988, 3 volumes. Compagnie des greffiers de justice de paix et de simple police de Seine-et-Oise, statuts et règlements, Argenteuil, 1933, 8 p. FARCY (Jean-Claude), Les archives judiciaires et l'histoire rurale : l'exemple de la Beauce au XIXe siècle, dans Revue historique, 1977, p. 313-352. JANROT (Léon), Les premiers tribunaux de commerce du département à la Révolution, dans Recherche et publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution, Comité départemental de Seine-et-Oise, 13e fascicule, bulletin de 1931-1934, p. 38-42. Organisation judiciaire dans l'Essonne, siège et circonscription des tribunaux d'instance, dans B.O.M., n° 129, janvier 1975. RICHE (Daniel), Histoires criminelles de Paris/Ile-de-France, Paris, Presses de la Renaissance, 1980, 443 p. VAUTHIER (Gabriel), Versailles et la Seine-et-Oise pendant les cent jours d'après les rapports de police, dans Revue de l'histoire de Versailles et de Seine-et-Oise, 1930, p. 24-37. LISTE DES COMMUNES DEPENDANT DE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL, 1800-1940 Ablon Arpajon Athis-mons Auvernaux Avrainville Ballainvilliers Ballancourt Boissy-Saint-Léger Bondoufle Boussy-Saint-Antoine Boutervilliers Brétigny-sur-Orge Brunoy Bruyères-le-Châtel Champcueil Champlan Chennevières Cheptainville Chevannes Chilly-Mazarin Corbeil Coudray-Montceaux (le) Courcouronnes Crosne Draveil Echarcon Egly Epinay-sous-Sénart Epinay-sur-Orge Essonnes Etiolles Evry-Petit-Bourg Fleury-Mérogis Fontenay-le-Vicomte Grigny Guibeville Juvisy-sur-Orge Leudeville Leuville Limeil-Brévannes Linas Lisses Longjumeau Longpont Mandres Marolles-en-Brie Marolles-en-Hurepoix Massy Mennecy Montgeron Montlhéry Morangis Morsang-sur-Orge Morsang-sur-Seine Nainville-les-Roches Noiseau Norville (la) Ollainville Ormesson-sur-Marne Ormoy Paray-Vieille-Poste Périgny Plessis-Pâté (le) Plessis-Trévise Queue-en-Brie (la) Quincy-sous-Sénart Ris-Orangis Santeny Saint-Germain-lès-Arpajon Saint-Germain-lès-Corbeil Saint-Michel-sur-Orge Saint-Pierre-du-Perray Saint-Vrain Sainte-Genevieve-des-Bois Saintry Saulx-les-Chartreux Savigny-sur-Orge Soisy-sur-Seine Sucy-en-Brie Tigery Valenton Varennes-Jarcy Vert-le-Grand Vert-le-petit Vigneux Villabé Villecresnes Villemoisson-sur-Orge Villeneuve-le-Roi Villeneuve-Saint-Georges Villiers-sur-Marne Villiers sur-Orge Viry-Châtillon Wissous Yerres LISTE DES COMMUNES DEPENDANT DE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ETAMPES, 1800-1940 Abbeville-la-Rivière Angerville Arrancourt Auvers-Saint-Georges Baulne Blandy Boigneville Bois-Herpin Boissy-la-Rivière Boissy-le-Cutté Boissy-le-Sec Bouray-sur-Juine Boutervilliers Boutigny-sur-Essonne Bouville Brières-les-Scellés Brouy Buno-Bonnevaux Cerny Chalo-Saint-Mars Chalou-Moulineux Chamarande Champmotteux Chauffour-lès-Etréchy Congerville Courances Courdimanche-sur-Essonne Dannemois D'huison-Longueville Dourdan Estouches Etampes Etréchy Ferté-Alais (la) Fontaine-la-Rivière Forêt-Sainte-Croix (la) Gironville Guigneville Guillerval Itteville Janville-sur-Juine (commune créée en 1889) Lardy Maisse Marolles-en-Beauce Mauchamps Méréville Mespuits Milly-la-Forêt Moigny Mondeville Monnerville Morigny-Champigny Oncy Ormoy-la-Rivière Orveau Prunay-sur-Essonne Puiselet-le-Marais Pussay Roinvilliers Saclas Saint-Cyr-la-Rivière Saint-Hilaire Soisy-sur-Ecole Souzy-la-Briche Thionville Torfou Valpuiseaux Vayres-sur-Essonne Videlles Villeconi Villeneuve-sur-auvers LISTE DES COMMUNES DEPENDANT DE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE RAMBOUILLET, 1800-1940 Angervilliers* Authon-la-Plaine* Boissy-sous-Saint-Yon* Boullay-les-Troux Breuillet* Breux-Jouy* Briis-sous-Forges Chatignonville* Corbreuse* Courson-Monteloup Dourdan* Fontenay-les-Briis Forêt-le-Roi (la)* Forges-les-Bains Gometz-la-Ville Gometz-le-Châtel Granges-le-Roi (les)* Janvry Limours Marcoussis Mérobert* Molières (les) Pecqueuse Plessis-Saint-Benoit (le) (commune créée en 1884) Richarville* Roinville-sous-Dourdan* Saint-Chéron* Saint-Cyr-sous-Dourdan* Saint-Escobille* Saint-Jean-de-Beauregard Saint-Maurice-Montcouronne* Saint-Sulpice-de-Favières* Saint-Yon* Sermaise* Val-Saint-Germain (le)* Vaugrigneuse * communes dépendant de la juridiction du tribunal d'Etampes de 1800 à 1811. LISTE DES COMMUNES DEPENDANT DE LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES, 1800-1940 Bièvres Bures-sur-Yvette Gif-sur-Yvette Igny Nozay Orsay Palaiseau Saclay Saint-Aubin Vauhallan Verrières-le-Buisson Villebon-sur-Yvette Ville-du-Bois (la) Villejust Villiers-le-Bâcle 45-47 Notaires 3 U 48-172 AFFAIRES CRIMINELLES 48-53 Instruction 54-72 Inscription des affaires entrées au Parquet 73-169 Procès-verbaux de gendarmerie et de police 170-171 Jurys 172 Mises sous sequestre des biens des sujets des puissances ennemies 3 U 173-1299 G R E F F E 3 U 173-216 Rôles des causes 3 U 217-1299 C I V I L 3 U 217-710 PROCEDURES 3 U 217-422 Instruction et déroulement de l'instance 217-282 Dépôts faits au greffe 283-285 Droits perçus par le greffe 286-301 Bureau d'assistance judiciaire 302 Présentations des demandeurs 303-339 Enquêtes et interrogatoires 340-398 Rapports d'experts 399-401 Serments d'experts 402-403 Déclarations affirmatives 404 Assurances sociales 405-418 Plumitifs d'audiences 419-422 Autorisations d'ester en justice 3 U 423-710 Jugements et ordonnances 423-429 Répertoires des actes et jugements en matière civile et de commerce 430-452 Qualités de jugements 453-654 Jugements civils 655 Jugements sur requêtes 656-686 Ordonnances de référés 687-695 Ordonnances d'envois en possession de legs 696-699 Jugements arbitraux 700 Jugements d'homologation d'actes de notoriété 701-704 Jugements de divorces 705 Ordonnances relatives aux valeurs mobilières 706 Jugements d'attribution de pécules de militaires décédés 707-709 Jugements d'allocation militaire 710 Jugements adressés pour exécution 3 U 711-1299 ACTES CIVILS 3 U 711-731 Contrôle et légalisation 711 Serments de fonctionnaires et d'officiers ministériels 712-714 Transcriptions de commissions de fonctionnaires 715 Commissions de dommages de guerre 716-718 Dépôts d'empreintes de timbres, de marteaux, de cachets, de cartes à jouer 719 Dépôts de contrats de mariage 720-721 Demandes et licences de débits de boisson 722-724 Dépôts de statuts de syndicats 725-727 Déclarations d'ouvertures d'écoles privées 728 Déclarations de congrégations religieuses 729 Déclarations de gérance de Journaux 730-731 Engagements pour l'armée de terre et de mer 3 U 732-744 Etat civil 3 U 745-774 Expropriations 3 U 775-782 Baux et loyers 3 U 783-1008 Créances 783-791 Saisies 792 Ventes judiciaires 793-794 Cautionnements 795-796 Affirmations de créances 797-809 Purges légales des hypothèques 810-972 Cahiers des charges et adjudications 973-1008Ordres et distributions 3 U 1009-1112 Successions 1009-1032 Testaments 1033-1052 Renonciations et acceptations de successions 1053-1057 Donations entre vifs 1058-1062 Inscriptions des liquidations et partages 1063-1074 Demandes en partage et licitations 1075-1105 Homologations d'états liquidatifs, partages, inventaires après décès 1106-1112 Dossiers individuels de successions 3 U 1113-1174 Tutelles 1113-1135 Conseils de famille 1136-1138 Déchéance de puissance paternelle 1139-1162 Pupilles de la nation 1163-1171 Curatelles 1172-1174 Tutelles d'aliénés et d'internés 3 U 1175-1299 Accidents de travail 3 U 1300-1305 C O M M E R C I A L 1300-1301 ACTES DE COMMERCE 1302-1305 PROCEDURES 3 U 1302 Déroulement de l'instance 3 U 1303Faillites 3 U 1304-1305 Jugements de commerce 3 U 1306-1819 P E N A L : C O R R E C T I O N N E L E T C R I M I N E L 1306-1385 DEPOTS D'ACTES ET PIECES AU GREFFE 1386-1388 ACTES ETABLIS PAR LE GREFFE 1389-1390 CONSIGNATIONS 1391 CAUTIONNEMENTS 1392-1394 INSTRUCTION 1395-1612 PROCEDURES 3 U 1395-1565 Instructions d'affaires criminelles et procédures correctionnelles par ordre chronologique 1395-1472 Dossiers nominatifs d'instructions d'affaires criminelles 1473-1524 Citations directes, flagrants délits 1525-1565 Procédures correctionnelles avec non-lieux 3 U 1566-1612 Instructions d'affaires criminelles et procédures correctionnelles par nature de délits 1566-1568 Affaires politiques 1569-1581 Vols 1582 Homicides involontaires 1583-1585 Assassinats 1586-1589 Voies de fait 1590 Incendies 1591-1592 Affaires de moeurs 1593 Coalitions d'ouvriers 1594 Exercice illégal de la médecine 1595 Troubles à l'exercice du culte 1596 Délits de chasse, vagabondage 1597-1599 Faux et usages de faux 1600-1602 Outrages 1603 Banqueroutes 1604 Escroquerie 1605-1606 Abus de confiance 1607 Voyages sans passeport intérieur 1608-1611 Délits divers 1612 Pièces de procédure 3 U 1613-1811 JUGEMENTS 3 U 1812-1817 CASIER JUDICIAIRE 3 U 1818-1819 TRIBUNAL POUR ENFANTS 3 U 1820-2925 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ETAMPES 3 U 1820-1885 P A R Q U E T 3 U 1820-1836 GENERALITES 1820-1822 Délibérations 1823-1829 Statistiques 1830-1836 Correspondance 3 U 1837-1847 PERSONNEL 1837 Installation du tribunal, organisation, règlements, personnel du tribunal 1838 Juges de paix 1839 Avoués 1839 Commissaires de police 1840-1844 Huissiers 1845-1847 Notaires 3 U 1848-1885 AFFAIRES CRIMINELLES 1848-1851 Instruction 1852-1862 Inscription des affaires entrées au Parquet 1863-1882 Procès-verbaux de gendarmerie et de police 1883-1884 Jurys 1883 Elections de jurés 1884 Ordonnances du directeur du jury 3 U 1885MISES SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES SUJETS DES PUISSANCES ENNEMIES 3 U 1886-2612 G R E F F E 3 U 1886-1895 Rôles des causes 3 U 1896-2612 C I V I L 3 U 1896-2130 PROCEDURES 3 U 1896-1968 Instruction et déroulement de l'instance 1896-1902 Dépôts faits au greffe 1903-1906 Droits perçus par le greffe 1907-1916 Bureau d'assistance judiciaire 1917 Défauts 1918-1930 Enquêtes et interrogatoires 1931-1959 Rapports d'experts 1960 Procès-verbaux d'arpentage 1961-1962 Serments d'experts 1963 Conclusions 1964 Déclarations affirmatives 1965 Comparutions en chambre du conseil 1966 Plumitifs d'audiences 1967-1968 Autorisations d'ester en justice 3 U 1969-2130 Jugements et ordonnances 1969-1974 Répertoires des actes et jugements en matière civile et de commerce 1975-2000 Qualités de jugements 2001-2010 Jugements civils 2011-2026 Jugements civils et de commerce 2027-2106 Jugements civils 2107-2113 Jugements sur requêtes 2114-2120 Ordonnances de référés 2121-2124 Ordonnances d'envois en possesssion de legs 2125 Jugements arbitraux 2126-2127 Jugements d'homologation d'actes de notoriété 2128 Jugements déclaratifs de décès de militaires morts au champ d'honneur 2129 Jugements d'assurances sociales 2130 Jugements de séparation et de divorce 3 U 2131-2612 ACTES CIVILS 3 U 2131 Actes établis par le greffe 3 U 2132-2140 Contrôle et légalisation 2132 Serments de fonctionnaires et d'officiers ministériels 2133 Transcriptions de commissions de fonctionnaires 2134 Changements de domicile électoral 2135 Dépôts d'empreintes de timbres, de marteaux, de cachets, de cartes à jouer 2136 Dépôts de signatures 2137-3138 Dépôts de contrats 2139 Déclarations d'ouvertures d'écoles privées 2140 Dépôts de statuts de syndicats et déclarations de gérance de journaux 3 U 2141-2401 Etat civil 3 U 2402-2412 Expropriations 3 U 2413-2418 Baux et loyers 3 U 2419-2521 Créances 2419-2427 Saisies 2428 Cautionnements 2429 Affirmations de créances 2430-2431 Hypothèques 2432 Ventes immobilières 2433-2456 Cahiers des charges 2457-2466 Adjudications 2467-2501 Cahiers des charges et adjudications 2502-2521 Ordres et distributions 3 U 2522-2561 Successions 2522-2529 Testaments 2530-2534 Renonciations et acceptations de successions 2535-2539 Donations entre vifs 2540-2557 Homologations d'états liquidatifs, partages, inventaires après décès 2558-2559 Partages et licitations 2560 Dossiers individuels de successions 2561 Scellés 3 U 2562-2581 Tutelles 2562-2572 Conseils de famille 2573 Déchéance de puissance paternelle 2574-2576 Pupilles de la nation 2577 Soutiens de famille 2578-2580 Dossiers nominatifs de curatelles 2581 Tutelles d'aliénés et d'internés 3 U 2582-2612 Accidents de travail 3 U 2613-2621 C O M M E R C I A L 3 U 2613-2614 ACTES DE COMMERCE 3 U 2615-2621 PROCEDURES 3 U 2615-2621 Faillites 2615 Jugements de faillites 2616-2619 Dossiers de faillites 2620-2621 Jugements de commerce 3 U 2622-2925 P E N A L : C O R R E C T I O N N E L E T C R I M I N E L 3 U 2622-2625 DEPOTS D'ACTES ET PIECES AU GREFFE 3 U 2626CAUTIONNEMENTS 3 U 2627-2830 PROCEDURES 3 U 2627-2814 Instructions d'affaires criminelles et procédures correctionnelles par ordre chronologique 2627-2787 Dossiers nominatifs d'instructions d'affaires criminelles 2788-2796 Citations directes, flagrants délits 2797-2814 Procédures correctionnelles avec non-lieux 3 U 2815-2830 Instructions d'affaires criminelles et procédures correctionnelles par nature de délits 2815-2816 Affaires politiques 2817-2819 Vols 2820-2823 Assassinats 2824 Affaires de moeurs 2825 Faux en écriture et banqueroutes 2826 Faux et usages de faux 2827 Abus de confiance 2828 Incendies 2829-2830 Délits divers 3 U 2831-2923 JUGEMENTS 3 U 2924CASIER JUDICIAIRE 3 U 2925TRIBUNAL POUR ENFANTS 3 U 2926-2927 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE RAMBOUILLET 3 U 2926-2927 Publications de mariages

4 U - JUSTICES DE PAIX (4 U 1-1345) 1-2 Justice de paix d'Angerville 3-180 Justice de paix d'Arpajon 181 Justice de paix de Chamarande 182-447 Justice de paix de Corbeil 448-478 Justice de paix de Dourdan 479-595 Justice de paix d'Etampes 596-705 Justice de paix de La Ferté-Alais 706-790 Justice de paix de Limours 791-833 Justice de paix de Longjumeau 834-896 Justice de paix de Méréville 897-977 Justice de paix de Milly-la-Forêt 978-1350Justice de paix de Palaiseau 1351 Justice de paix de Saclas

5 U - CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL (5 U 1-6) 1-3 Registres de jugements 4 Règlement intérieur, correspondance 5 Etat des sommes dues 6 Registre de dépôts de dessins et modèles de fabriques

6 U-TRIBUNAUX DE COMMERCE (6 U 1-475) 6 U 1-283 Tribunal de commerce de Corbeil 1-3 Elections consulaires 4-67 Registres des minutes de jugements 68-138 Sociétés : dépôts de déclarations, dissolutions, statuts 139-142 Registres et fichiers de faillites et liquidations judiciaires 143-179 Liquidations judiciaires 180-253 Dossiers de faillites 254-256 Rapports d'experts 257-276 Registres du commerce, des sociétés et des métiers 277-279 Registres des métiers 280-283 Registres des marques de fabrique et de commerce 6 U 284-347 Tribunal de commerce de Dourdan 284 Registre d'ordre des délibérations 285 Listes des commerçants pour l'élection des membres du tribunal 286-288 Rôle général pour l'inscription des causes en matière commerciale 289-291 Registres de dépôt des actes passés et reçus 292-294 Répertoires des actes et jugements de commerce 295-347 Minutes des jugements 6 U 348-475 Tribunal de commerce d'Etampes 348-350 Rôle général pour l'inscription des causes en matière commerciale 351-403 Registres des jugements en matière commerciale 404-435 Sociétés : dépôts de déclarations, dissolutions, statuts 436 Registre d'entrée des ventes et nantissements 437 Liquidations judiciaires 438-469 Faillites 470 Rapports d'experts 471-475 Registres du commerce et des sociétés

8 U - OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS (8 U 1-94) 1-94 Répertoires des notaires et des commissaires-priseurs classés par commune 1-93 Notaires 1-39 Greffe de Corbeil 40-75 Greffe d'Etampes 76-92 Greffe de Rambouillet 93 Greffe de Versailles 94 Commissaires-priseurs

Le juge de paix, officier de police judiciaire est juge unique du tribunal de simple police. Il s'occupe des contraventions passibles de peine d'amende ne dépassant 15 francs ou 5 jours d'emprisonnement. Il règle entre autres les délits de chasse ou de pêche, les troubles à l'ordre public. Le juge de paix intervient en conciliation dans les petits litiges afin d'éviter aux parties une procédure plus longue : conflits entre patrons et salariés, entre voisins, entre agriculteurs. En matière de juridiction gracieuse, le juge de paix organise les conseils de famille qui délibèrent sur les intérêts des mineurs, interdits ou absents, et reçoit les actes d'émancipation. Il rédige les actes de notoriété, fournit les certificats de propriété, il appose les scellés après décès, il mène l'enquête après un accident du travail. Le développement des attributions administratives du juge de paix s'est accru au cours du XIXe siècle. Il reçoit les serments des fonctionnaires, il participe à l'établissement des listes de jurés, il préside les commissions cantonales statuant sur les demandes d'allocations militaires pour les soutiens de familles, sur les demandes d'assistance médicale gratuite, d'assistance aux femmes en couches. Il reçoit les actes de société de 1867 à 1935 s'il n'existe pas de tribunal de commerce. Il conserve les warrants agricoles.

Tribunaux de commerce Institués par la loi du 16-24 août 1790, les tribunaux de commerce sont organisés par le décret du 6 octobre 1809. Ils sont établis par décret, dans les villes où l'administration départementale en demande la création. En l'absence de tribunal consulaire, la compétence commerciale est confiée au tribunal de première instance. Les juges consulaires sont élus pour 2 ans, au suffrage restreint jusqu'en 1883, au suffrage universel depuis 1883 par les commerçants patentés installés depuis plus de 5 ans dans le ressort. Les attributions contentieuses portent sur toutes les contestations en matière d'actes de commerce, sur celles qui surgissent entre associés à raison d'une société de commerce, et sur tout ce qui concerne les faillites et liquidations judiciaires. Ils prononcent également sur les appels des jugements des conseils de prud'hommes jusqu'en 1905. Un certain nombre de fonctions administratives sont assurées par le greffe du tribunal : dépôt des actes de société, publicité du régime matrimonial des commerçants, dépôt des marques de fabrique (à partir de la loi du 23 juin 1857), des dessins et modèles (à défaut de conseil des prud'hommes), inscription des privilèges de vendeurs et nantissements depuis 1909, tenue du registre du commerce depuis 1919 et du registre des métiers à partir de 1936. En matière commerciale, le tribunal de première instance de Rambouillet prit en 1855 la succession du tribunal de commerce de Dourdan supprimé en décembre 1854.

Conseils de prud'hommes Les conseils de prud'hommes ont pour but de concilier et juger les contestations individuelles entre fabricants et ouvriers. Ils sont établis par décret après avis des chambres de commerce, chambres consultatives de manufactures et des conseils municipaux sur proposition du ministre de la Justice et du ministre du Travail. Ils sont chargés de concilier et de juger les différends professionnels qui s'élèvent entre les marchands fabricants, chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers, compagnons, apprentis et employés. L'appel du jugement se fait devant le tribunal de commerce jusqu'en 1907, puis devant le tribunal civil. En matière administrative, le conseil a le dépôt des dessins et modè es, ainsi que celui des marques de fabrique ou de commerce jusqu'en 1857. Il contrôle les règlement de compte entre fabricants et chefs d'atelier, peut inspecter les ateliers et peut avoir en dépôt les contrats d'apprentissage et les conventions collectives.

SOURCES COMPLEMENTAIRES 1. Archives nationales Etat sommaire des versements faits aux Archives nationales par les ministères et les administrations qui en dépendent (série BB Justice), tome IV, Paris, 1947-1956, 3 fascicules in 8°. Fascicule 1 (1947. LXXXIII-164 p.) : Introduction, par G. Bourgin (étude institutionnelle et archivistique), BB1 à BB25* ; fascicule 2 (1955, p. 165-254) : BB26 à BB34, avec supplément, additions et corrections au fascicule 1 ; fascicule 3 (1956, p. 249-300) : Table alphabétique, par P. Cavailler. Correspondance de la division criminelle, BB18, répertoire numérique et inventaire semi-analytique manuscrit, par L. Lecestre, G. Bourgin et P. Caron, 1908-1921, 4 volumes. Direction des Archives de France, Les Archives nationales. Etat général des fonds, Paris, Archives nationales. Tome II (1789-1940), 1978, 656 p. et tome V (1940-1958), 1988, 468 p. (série BB 1-34, p. 588-634). Direction des Archives de France, Les Archives nationales. Etat des inventaires. Tome II (1789-1940), Paris, Archives nationales, 1991, 298 p. (inventaires de la série BB1-34, p. 220-255). Série BB Justice « «BB3 Affaires criminelles « «« «BB3 65 Pièces concernant l'activité de l'armée révolutionnaire dans le département de Seine-et-Oise (1793-an III). « «« «BB3 136 Tribunal de cassation : décisions sur des jugements rendus par les tribunaux criminels (1792-an IV). « «« «BB3 126 Affaires prévôtales (1816-1817) : affaires politiques et de droits communs dans les départements dont la Seine-et-Oise. « « « «BB5 Organisation judiciaire « «« «BB5 191-193 Demandes de places et questions relatives au personnel (an II-1822). « « « «BB8 Justices de paix « «« «BB8 91 Juges de paix : nominations de suppléants (1807-1814). « «« «BB8 114 Nominations de greffiers (1801-1814). « « « «BB16 Correspondance générale de la division civile « «« «BB16 833-851 Seine-et-Oise (1791-1820). « « « «BB18 Correspondance générale de la division criminelle « «« «BB18 75 Délits relatifs à la conscription et au recrutement (an VII-1814). « «« «BB18 1414 Dossier 7050, banquets (1846-1848). « «« «BB18 1468 Affaires électorales (1848-1854). « «« «BB18 1474B Surveillance des associations (1848-1850). « « « «BB21 Grâces accordées « «« «BB21 181 Dossiers de grâce d'Alexis Cadenet, ancien maire socialiste d'Essonnes, expulsé à la suite du coup d'Etat de Napoléon-Bonaparte. « « « «BB22 Grâces collectives, grâces politiques « «« «BB22 129 Renseignements sur les inculpés de décembre 1851, par département. « «« «BB22 135 Insurrection de décembre 1851 : grâces accordées aux individus condamnés par les commissions mixtes pour participation à l'insurrection, à des sociétés secrètes ou pour propagande socialiste : Etampes, dossier Lavigne, ancien maire en 1848. « «« «BB22 138 Grâces du 4 décembre 1852. « «« «BB22 158 Grâces accordées à l'occasion du mariage de l'Empereur (2 février 1853). « «« «BB22 177 Grâces du 12 août 1854. « « « «BB30 1-495 Cabinet du Ministre de la Justice, affaires générales classées par régimes politiques. « «« «BB30 363 Troubles postérieurs à la révolution de février 1848. « «« «BB30 383 Rapports politiques des procureurs généraux (1850-1855). « «« «BB30 396 Informations sur les inculpés du coup d'Etat de 1851. « «« «BB30 476 Condamnés des commissions mixtes de 1852 : demandes de grâces (1852-1856). « « « « « « « «2. Archives départementales des Yvelines « « « «« «Série U Justice. « « « «Fonds de la préfecture. Sous-série U. Préfecture (personnel judiciaire, avocats, notaires et divers). Répertoire numérique manuscrit par J. Ettori, 1980, 24 p. « « « «Tribunal de première instance de Rambouillet, répertoire numérique par J. Luflade, 1972, 22 p. « « « « « «« «Tribunal criminel et cour d'assises « « « «Tribunal criminel et cour de justice criminelle (42 L) : arrêts de 1792 à 1810 ; dossiers de procédure de 1792 à 1810. « «Sous-série 2 U cour d'assises, répertoire numérique détaillé dactylographié, par J-L Lions, 1975, 298 p. « «Cour d'assises : arrêts de 1811 à 1956 (lacunes 1880-1881) ; dossiers de procédure (1811-1883, 1910-1958). « «« «2 U 69-879 Dossiers de procédure (1811-1940). « «« «2 U 882-883 Listes de jurés (1830-1841, 1851-1855). « «« «2 U 884* Registre des affaires portées devant la cour d'assises de Seine-et-Oise (1842-1852). « «« «2 U 909* Registre des pourvois en cassation en matière criminelle (1845-1851). « « « « « «« «Juridictions d'exception « « « «Cour de justice criminelle et spéciale : arrêts de l'an X à 1810. « «Cour de justice spéciale : arrêts (1811-1815). « «U 2012-2014 Cour prévôtale : arrêts et dossiers de procédure (1816-1819). « « « « « « « «« «Autres séries « « « «« «Série M « «« «Sous-série 4 M Police générale « « « «4 M 1/32 Surveillance de l'opinion publique, Monarchie de juillet. « «4 M 1/41 Surveillance particulière (1840-1845). « «4 M 1/42 Surveillés politiques (1830-1848). « «4 M 1/45-46 Insurrections de juin 1848 et 1849. « «4 M 1/49/2 Haute cour de justice, 9 octobre-15 novembre 1849. « «4 M 1/50 Dossier sur le coup d'Etat du 2 décembre 1851. « «4 M 2/127 Police municipale (an VIII-1936). « «4 M 2/128 Police municipale (an VIII-1929). « «4 M 2/132 Tableaux et dossiers des commissaires de police (an VIII-1853). « «4 M 2/149-162 Rapports de police (1871-1940). « «4 M 2/162 Violences (1835-1899). « « « «« «Sous-série 5 M Sûreté générale « « « «5 M 72 Registres des passeports pour l'étranger (1829-1861). « « « «« «Sous-série 6 M Police administrative « « « «6 M 27 Surveillance des associations, sociétés politiques et goguettes (1843-1852). « « « «« «Sous-série 17 M Fonds de la sous-préfecture de Rambouillet « « « «17 M 19 Police politique. « «Rapports du sous-préfet au préfet sur l'état de l'arrondissement (Restauration et Monarchie de Juillet) et tableaux de personnes politiquement suspectes (Second Empire). « « « «Série P O38 Délits forestiers (1815-1851). « «300 W 81 et 1 W 1187 Centre d'internement de la deuxième guerre mondiale, organisation et fonctionnement des camps de Montlhéry. 3. Archives départementales de l'Essonne « «Série N. Administration départementale « «4 N 5» «Tribunal civil de Corbeil (1850-1937). « «4 N 5» «Tribunal de commerce de Corbeil (1912-1937). « «4 N 6» «Tribunal de commerce de Dourdan (1855). « «4 N 7» «Tribunal civil d'Etampes (an V-1940). « «4 N 8» «Prison de Corbeil (an VIII-1886). « «4 N 9» «Prison de Dourdan (1810-1811). « «4 N 10» «Prison d'Etampes (1810-1940). « «Série Q. Enregistrement, hypothèques « «3 Q Enregistrement : actes judiciaires « «3 Q 3/162 à 857 bureau de Corbeil (1792-1940) « «3 Q 5/258 à 365 bureau d'Etampes (1791-1879) « «Série U. Justice Inventaires tirés à part réalisés à partir de dépouillements systématiques de liasses de sous-séries 3 U et 6 U. Pièces annexes des formalités de mariage (an X-1900), 3 U 2147-2401, par Joëlle Méline, 1996, 28 p. Dossiers correctionnels du tribunal d'Etampes (1800-1811), 3 U 2627-2645, par Fabienne Jauson, Anne-Marie Pelletier, Nicole Pradines, Monique Rosier, 1993, 43 p. Dossiers correctionnels du tribunal d'Etampes (1871-1884), 3 U 2646-2679, par Joëlle Méline, 1997, 97 p. Vie économique dans l'arrondissement d'Etampes : répertoire des actes de sociétés déposés au tribunal d'Etampes (1876-1936), 6 U 404-435, par Fabienne Jauson, Anne-Marie Pelletier, Nicole Pradines, 1991, 43 p. « «Série V. Cultes « «8 V» «Application de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat : inventaires, incidents et plaintes. « «Série Y. Etablissements pénitentiaires, 1800-1940 « «Prisons de Corbeil, Dourdan et Etampes : administration, détenus, registres d'écrou. « «Série W Pour la période postérieure à 1940, il nous a paru utile de donner la nature des versements pour chaque tribunal. Tribunal de première instance de Corbeil 874 W» «Dommages de guerre, envois en possession, pupilles de la nation (1940-1954). 920 W « «Assistance judiciaire (1957-1965), procédures correctionnelles (1956). 927 W» «Jugements d'adoption (1951-1954), dossiers d'adoption (1971-1976). 960 W» «Rapports et procès-verbaux de police et de gendarmerie (1941-1965). 981 W» «Accidents du travail (1940-1954). 1019 W» «Instructions, citations directes, non-lieux, flagrants délits (1941-1970). 1032 W» «Dossiers de procédure civile (1953-1969). 1039 W» «Dossiers d'assistance judiciaire (1944-1966). 1167 W» «Scellés, saisies-arrêts des rémunérations de travail (1940-1966). 1210 W» «Expropriations, actes civils, registres de procès-verbaux (1940-1971). 1211 W» «Actes civils, procès-verbaux de police et gendarmerie (1941-1973). 1222 W» «Répertoires des notaires (1940-1971). 1235 W» «Tutelles et curatelles de mineurs et majeurs (1937-1953). 1284 W» «Tutelles et curatelles de mineurs (1965-1985), de majeurs (1968-1983). 1285 W» «Jugements correctionnels (1941-1965). 1294 W» «Jugements civils (1941-1959). Tribunal de première instance d'Etampes 874 W» «Faillites, expropriations (1940-1967). 933 W» «Enquêtes, adjudications, expropriations, adoptions (1941-1956). 981 W» «Accidents du travail (1940-1957). 1019 W» «Instructions, citations directes, non-lieux, flagrants délits (1942-1961). 1210 W» «Expropriations, actes civils, affaires correctionnelles (1940-1975). 1211 W» «Faits de guerre, actes civils, procès-verbaux de gendarmerie (1940-1969). 1285 W» «Jugements correctionnels (1940-1958). 1294 W» «Jugements civils (1941-1960). 1310 W» «Jugements civils (1960-1966), jugements correctionnels (1959-1966). Tribunal de commerce de Corbeil 1071 W» «Registres du commerce (1939-1954), registres des sociétés (1937-1954), registres des métiers (1942-1962). 1187 W» «Réquisitions d'audience, placets, référés, rapports d'experts (1946-1976). 1231 W» «Registres des jugements contradictoires et par défauts (1940-1960), registres des faillites (1933-1965), registres des marques de fabrique et de commerce (1935-1963). 1297 W» «Rapports d'experts (1986), dossiers de procédures (1979-1986). 1300 W» «Dossiers de faillites (1937-1973). Justices de paix 861 W» «Justice de paix de la Ferté-Alais (1940-1949), justice de paix de Palaiseau (1940-1959). 1167 W» «Justice de paix de Corbeil (1934-1959).

Que nos remerciements aillent à tous ceux qui ont, à un titre ou à un autre, contribué à la constitution du fonds, à son traitement et à l'élaboration de l'instrument de recherche imprimé : Madame Paulette Cavailler, directeur des archives de l'Essonne de 1968 à 1984 ; Mademoiselle Marie-Anne Chabin, directeur des archives de l'Essonne de 1984 à 1994 ; Madame Laurence Bellan qui a participé au classement et à l'analyse du fonds, a saisi une partie de l'inventaire et a réalisé l'index ; Madame Joëlle Méline, rédacteur, qui a classé les pièces annexes des formalités de mariage ; Madame Anne-Marie pelletier, rédacteur aux archives de l'Essonne de 1989 à 1994, qui a réalisé le classement provisoire de la série U ; Madame Patricia Swantek, rédacteur, qui a participé au classement de la sous-série 8 U ; L'ensemble du personnel des Archives de l'Essonne qui a effectué la cotation et le classement du fonds dans les magasins, Madame Monique Rosier qui a mis en forme cet inventaire. Corbeil-Essonnes, 1998 Elisabeth Guilitch attachée de conservation